J'ai présenté cette motion qui a été voté par la majorité du Conseil régional de Lorraine. Elle demande une extension du versement transport aux entreprises dans et hors PTU (périmètre de transport urbain), ceci rapporterait avec un faible taux, 37 millions d'€uros.
Exposé des motifs :
La Région Lorraine est réputée pour la qualité de son TER qui permet à nos concitoyens et aux visiteurs de se déplacer confortablement, en toute sécurité et pour un coût modique sur l’ensemble de notre territoire. Nous participons ainsi à la qualité de vie de nos concitoyens en favorisant de plus en plus l’utilisation des transports en communs.
Nous voulons poursuivre nos efforts dans ce sens. Maintenir et augmenter notre offre de qualité en adéquation avec les besoins des populations de nos territoires. Réduire les gaz à effet de serre. Alors que la conférence sur le changement climatique qui vient de se conclure à Durban (sans décision concrète pour faire face à l’urgence ?en attente) Nous Région Lorraine, à notre niveau, nous luttons pour inciter les automobilistes à préférer le train.
Nous avons besoins de moyens financiers. Alors que :
· L’Etat réduit constamment les dotations pour le financement du TER.
· Les Autorités Organisatrice de Transport(AOT) régionales sont dépourvues de toutes ressources propres pour financer leur compétence transport (gel des dotations, suppression de la taxe professionnelle).
· Les péages de Réseau Ferré de France sont en forte augmentation.
Nous constatons que cette situation n’est plus viable. Il est urgent de sortir de l’impasse financière dans laquelle les décisions gouvernementales ont placé le financement du TER par nos régions.
Texte de la motion :
Nous demandons la création d’un Versement Transport Régional (VTR)
Aujourd’hui seule la Région Ile De France, dans le cadre du STIF( Syndicat des Transport Ile de France), bénéficie de l’apport du Versement Transport pour financer leur compétence « Transport ». Les autres régions du territoire national en sont exclues.
Avec la création du VTR, il s’agit de traiter équitablement l’ensemble des régions françaises et ses citoyens.
Avec la création du VTR il s’agit surtout de doter nos régions d’une ressource propre, pérenne et dynamique. Une ressource provenant du secteur économique, bénéficiaire du système des transports régionaux, qui contribue aux côtés des dotations de l’Etat et des ressources issues de la billettique à financer le fonctionnement et les investissements des transports régionaux de voyageurs.
Cette ressource s’avère aujourd’hui indispensable pour permettre au TER et aux transports régionaux de répondre aux besoins de déplacements particulièrement dynamiques dans le périurbain et dans les liaisons inter-villes.
Cette ressource est indispensable pour faire face aux besoins d’investissement dans le matériel ferroviaire à acquérir.
Notre proposition vise à créer une part de versement transport au profit des régions se traduisant par :
- un taux régional sur les zones hors Périmètre de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0, 3%
- un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU plafonné à 0,2%
Il est désormais plus que temps de faire en sorte que les AOT régionales, qui sont dépourvues de toutes ressources propres, pour financer leur compétence transport, puissent bénéficier enfin du produit d’un Versement Transport Régional.
La mise en place du Versement Transport Régional aux entreprises, apporterait à la Région Lorraine près de 37 M€ par an pour son activité de « mobilité » et d’ « intermodalité »
En effet, en Lorraine, un taux de 0,2% sur la masse salariale des entreprises situées dans un PTU (Périmètre de Transport Urbain) produirait 16M€, et un taux de 0,3% sur la masse salariale des entreprises situées hors PTU produirait 21M€.
Cette proposition est attendue par tous ceux qui montrent un intérêt pour le transport collectif ferré et son corollaire indispensable, l’intermodalité.
Cette proposition est dans l’intérêt de tous les Lorrains : se rendre à leur travail à un moindre coût, diminuer leur empreinte écologique, et améliorer les conditions de circulation dans notre région.
Bienvenue sur ce blog qui vous donne différents
aspects de mon activité de Vice-Président aux Infrastructures et aux Transports du Conseil Régional de Lorraine.

Cher Président du secours
populaire, 
Derniers Commentaires